- Violation (art. 14, § 1er, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 6 août 1993, tel qu'il a été modifié par l'art. 27 de la loi du 25 avril 2007 « relative aux pensions du secteur public » en ce que l'obligation qu'il énonce ne pèse pas sur les employeurs publics non locaux vers lesquels ont été transférés des membres du personnel d'une administration restructurée qui, avant ce transfert, était affiliée au « régime commun de pension des pouvoirs locaux »)
- Violation (art. 161bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase, de la Nouvelle loi communale, tel qu'il a été modifié par l'art. 20 de la loi du 25 avril 2007 en ce que l'obligation de contribution qu'il établit en cas de transfert de membres du personnel d'une administration restructurée qui était affiliée au « régime commun de pension des pouvoirs locaux » ne pèse pas sur les employeurs publics non locaux)
Keywords
Sécurité sociale - Régime commun de pension des pouvoirs locaux - Employeurs publics non locaux vers lesquels ont été transférés des membres du personnel statutaire d'une administration locale restructurée qui, avant ce transfert, était affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux - Absence d'obligation de contribution à la charge des pensions.