Judgment 27/2022

Date of judgment

17/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.027

Case numbers

7497

Operative part

Non-violation

Keywords

Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale - Critères cumulatifs - Limitation aux 50 premiers mètres à partir de l'alignement - Terrains à bâtir situés dans une zone d'extension de l'habitat.