- Violation (art. 43 du Code judiciaire en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la signification d'un jugement, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître)
- Maintien des effets (Les effets des significations qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article 43 du Code judiciaire sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition assurant que, lors de la signification d'un jugement, les mentions précitées soient portées à la connaissance du justiciable, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.)
Keywords
Droit judiciaire - Signification d'un jugement par exploit d'huissier - Mentions obligatoires - Absence d'obligation de mentionner les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.