1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)
2. La deuxième question préjudicielle dans les affaires nos 7635 et 7641 est irrecevable (en ce qu'elle porte sur la compatibilité de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme)
3. Non-violation (article 182 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il n'entoure pas de garanties procédurales ni d'un contrôle parlementaire a posteriori les mesures prises par le ministre de l'Intérieur sur la base de cette disposition)
4. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
5. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traite la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
6. Les trois dernières questions préjudicielles dans les affaires nos 7635 et 7641 sont irrecevables
Keywords
Sécurité civile - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 - 1. Habilitation au ministre - 2. Poursuites et sanctions - Circonstances atténuantes