Judgment 17/2022

Date of judgment

03/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.017

Case numbers

7534

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Régime d'indemnisation automatique - Etendue de l'obligation des assureurs