Judgment 168/2022

Date of judgment
22/12/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.168
Case numbers
7563
Operative part
Non-violation
Keywords
Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Requête en annulation - Présomption de désistement d'instance - Absence de demande de poursuite de la procédure après un arrêt de rejet de demande de mesures provisoires introduite en extrême urgence contre un acte dérivé de l'acte initialement attaqué
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