- Non-violation (article 23 de la loi du 15 juin 1935)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Demande de changement de langue devant un tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Prévenus ne connaissant ni le français ni le néerlandais