Suspension (article 5 de la loi du 30 juillet 2022, en ce que le traité du 11 mars 2022 entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées permet le transfèrement vers l'Iran d'une personne qui a été condamnée par les cours et tribunaux pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste)
Keywords
Droit pénal - Entraide judiciaire - Loi portant assentiment à un traité - Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées - Condamné pour des faits de terrorisme