Judgment 162/2022

Date of judgment

08/12/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.162

Case numbers

7612

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus / TVA - Transparence concernant les données du contribuable - Obligation des établissements financiers - Communication au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique - Solde périodique des comptes - Montant globalisé périodique de certains contrats financiers