Violation (article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare, pour la première fois en degré d'appel, l'opposition non avenue)
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Jugement rendu par défaut - Opposition avenue - Juridiction d'appel - Opposition déclarée non avenue en degré d'appel