1. Non-violation (articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015)
2. Non-violation (article 22 du même décret)
Keywords
Droit fiscal - Région wallonne - Routes - Prélèvement kilométrique - 1. Champ d'application - Dépanneuse d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes - 2. Sanction administrative - Absence de possibilité, pour le juge, de réduire ou remettre l'amende, de ne retenir qu'une seule amende en cas de concours d'infractions ou d'assortir l'amende d'un sursis