Violation (article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n'est pas encore clôturée après un an)
Keywords
Procédure pénale - Information / Instruction - Contrôle automatique par la chambre des mises en accusation