Judgment 145/2022

Date of judgment

10/11/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.145

Case numbers

7688

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Constitution de capital en dehors de l'entreprise