Judgment 135/2022

Date of judgment
20/10/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.135
Case numbers
7850
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions - Condamnés qui subissent une ou plusieurs peines d'emprisonnement pour des faits de terrorisme - Condamnés suivis par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)
Read the judgment (PDF)