Judgment 133/2022

Date of judgment

20/10/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.133

Case numbers

7702

Operative part

Rejet du recours (compte tenu de l'interprétation mentionnée en B.8.1)

Keywords

Marché de l'énergie - Région flamande - Électricité - Compteurs numériques - Indisponibilité de compteur numérique avec communication au moyen d'un câblage - Installation provisoire d'un compteur numérique avec communication sans fil