- Non-violation (articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal)
- Violation (absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint)
Keywords
Droit pénal - Vol - Immunisation pénale du vol entre conjoints - Exclusion du vol au moyen d'une fraude informatique