Judgment 125/2022

Date of judgment

13/10/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.125

Case numbers

7602

Operative part

Non-violation

Keywords

Sécurité civile - Immunisation pénale des zones de secours - Zone de secours organisée sous la forme d'une intercommunale - Exonération des poursuites pénales après les faits