Violation (articles 20, 2°, 22, 43 et 44 de la loi du 8 mai 2014, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions ne s'accompagnent pas d'une modification simultanée de la législation ou réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées qui évite une réduction aussi significative du degré de protection)
Keywords
Droit fiscal - Région wallonne - Remplacement de la déduction fiscale pour habitation propre et unique par une réduction d'impôt - Augmentation des revenus imposables - Incidence sur les allocations aux handicapés