Judgment 122/2022

Date of judgment
13/10/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.122
Case numbers
7564
Operative part
Les termes « via un seul et même nom de domaine et les URL associées » du dispositif de l'arrêt n° 108/2018 doivent être interprétés comme s'appliquant à l'interdiction du cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées à ce nom de domaine
Keywords
Jeux de hasard - Licences d'exploitation - Cumul - Pluralité de titulaires - Jeux et paris en ligne sur un site internet commun
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