Violation (article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il était applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2009, en ce que les acquéreurs qui, pour cause de force majeure, ne peuvent établir leur résidence principale dans l'immeuble acquis qu'après l'expiration du délai de deux ans suivant l'enregistrement ne sont pas exonérés de l'obligation de payer les droits d'enregistrement complémentaires)
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région de Bruxelles-Capitale - Incapacité d'établissement de la résidence principale dans les deux ans de l'enregistrement pour cause de force majeure - Paiement des droits d'enregistrement complémentaires sur l'abattement