Non-violation (article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il a pour conséquence que la partie civile qui met l'action publique en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est redevable d'une indemnité de procédure à l'inculpé que la juridiction d'instruction a renvoyé devant le juge pénal pour certaines préventions, mais qui a bénéficié d'un non-lieu pour d'autres préventions pour lesquelles seule la partie civile a mis l'action publique en mouvement)
Keywords
Procédure pénale - Indemnité de procédure - Partie civile qui met l'action publique en mouvement - Paiement à l'inculpé qui bénéficie d'un non-lieu pour certains faits et qui est renvoyé devant la juridiction de jugement pour d'autres faits