Judgment 107/2022

Date of judgment

15/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.107

Case numbers

7649

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Étendue du contrôle exercé par le tribunal de police