Judgment 106/2022

Date of judgment
15/09/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.106
Case numbers
7642
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Conjoints - Imposition commune - Avantages fiscaux liés aux réductions et déductions d'impôt - Répartition - Conjoint percevant des revenus exonérés sous réserve de progressivité - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie / Epargne-logement / Titres-services
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