Judgment 105/2022

Date of judgment

15/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.105

Case numbers

7621

Operative part

Non-violation

Keywords

Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants nés avant janvier 2020 ayant travaillé plus de 240 heures au cours du quatrième trimestre de l'année 2019 - Suspension de l'octroi des allocations familiales