Judgment 10/2022

Date of judgment
20/01/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.010
Case numbers
7658, 7666
Operative part
Rejet des demandes de suspension
Keywords
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
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