- Violation (l'absence de recours juridictionnel permettant, en cas de saisie exécutée en vertu d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'un État non membre de l'Union européenne, de contrôler le respect de la loi du 9 décembre 2004, et notamment le respect des conditions visées à l'article 4 de la même loi, et, si ces conditions ne sont pas remplies, d'obtenir une décision de mainlevée de la saisie)
- Non-violation (les articles 5, alinéas 2 et 3, et 6 de la loi du 9 décembre 2004, compte tenu de ce qui est dit en B.20.4)
- Violation (l'absence d'un recours permettant de solliciter l'accès aux éléments du dossier répressif qui sont en la possession des autorités belges et qui fondent l'exécution de la demande d'entraide judiciaire internationale)
- Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Actes d'instruction accomplis en exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale émanant d'un Etat non membre de l'Union européenne - Réfugié politique - 1. Possibilité de mainlevée d'une saisie - 2. Possibilité de faire contrôler la régularité d'actes d'instruction - 3. Possibilité de consulter le dossier répressif