Violation (article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du 29 mai 1959, en ce qu'il est applicable aux Écoles supérieures des Arts de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française)
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées par la Communauté française