Violation (articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'ils ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement)
Keywords
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement