Non-violation (article 187, alinéa 2, in fine, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 83 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice »)
Keywords
Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été signifié à sa personne - Délai d'opposition extraordinaire - Condamnations civiles