Judgment 81/2021

Date of judgment

03/06/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.081

Case numbers

7415

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Action directe exercée par lettre recommandée - Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage