Violation (article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011, avant sa modification par l'article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 », en ce que le tarif de la redevance écologique qu'il fixe ne s'applique pas au déversement sur une décharge autorisée à cet effet de déchets de plâtre provenant de la production de chlorure de calcium)
Keywords
Droit de l'environnement - Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Taux réduit - Champ d'application - Exclusion - Déchets contenant du chlorure de calcium provenant de la production de chlorure de calcium