Judgment 74/2021

Date of judgment

20/05/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.074

Case numbers

7359

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Succession de normes - Application de la disposition pénale la plus favorable