- Violation (article 15, § 5, du Code de la nationalité belge, interprété en ce sens qu'il ne considère pas le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'il fait dès lors obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire)
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle considère le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'elle ne fait dès lors pas obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire)
Keywords
Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Statut du ministère public dans la procédure - Impossibilité de faire condamner l'État au paiement de l'indemnité de procédure