- Non-violation (articles 18, 19, 51 et 53 du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018)
- Non-violation (article 7 de la loi du 8 avril 1965)
Keywords
Protection de la jeunesse - Mesures relatives à l'autorité parentale liées à l'hébergement temporaire d'un enfant hors de son milieu de vie - Compétence du tribunal de la jeunesse / Compétence du directeur de la protection de la jeunesse en Communauté française