Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.2)
Keywords
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Recherche sur Internet et télécommunications - Recherche « non secrète » dans un système informatique - Secret professionnel des avocats et des médecins - Caractère confidentiel ou non des éléments déterminé par le procureur du Roi