Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.2, l'article 18/2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998)
Keywords
Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - Méthodes spécifiques et exceptionnelles - Protection particulière pour le moyen de communication que le médecin a utilisé à des fins professionnelles