Judgment 6/2021

Date of judgment

21/01/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.006

Case numbers

7030

Operative part

- Annulation (article 232, 4° et 5°, et l'article 233, 7° et 8°, de l'ordonnance du 30 novembre 2017) - Rejet du recours pour le surplus

Keywords

Aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Permis d'environnement - Étude d'incidence sur l'environnement - Projets de parkings