- Violation (article 457bis du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule intégralement en langue allemande)
- Non-violation (article 457, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, sous la réserve formulée en B.9.2, en ce qu'il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule devant une chambre du conseil de discipline dont tous les membres maîtrisent la langue allemande)
Keywords
Droit judiciaire - Barreau - Discipline - Conseil de discipline - Conseil de discipline auprès de la Cour d'appel de Liège - Avocat germanophone - 1. Langue de la procédure - 2. Composition du siège