Violation (article 60 de la loi du 12 janvier 2007, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il ne permet pas que l'aide matérielle octroyée à un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale et à l'égard duquel les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien puisse être octroyée dans une structure d'accueil individuelle lorsque l'octroi de cette aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire est absolument impossible pour des raisons médicales relatives au mineur ou à un membre de sa famille hébergé avec lui)
Keywords
Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Aide matérielle octroyée dans une structure d'accueil communautaire - Situation médicale du mineur ou d'un membre de sa famille