Judgment 54/2021

Date of judgment

01/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.054

Case numbers

7356, 7357, 7358

Operative part

Non-violation

Keywords

Environnement - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Mode de calcul - Redevables qui disposent d'un permis d'environnement pour le déversement d'eaux usées - Permis exécutoire ou non