Judgment 53/2021

Date of judgment

01/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.053

Case numbers

7270

Operative part

Non-violation (article 345, alinéa 2, de l'ancien Code civil)

Keywords

Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté - Différence d'âge minimale de 10 ans requise en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire, même décédé, de l'adoptant