Judgment 52/2021

Date of judgment

01/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.052

Case numbers

7141

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit pénal - Lutte contre le radicalisme et la menace terroriste - Création d'une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (la CSIL R) - Secret professionnel des personnes qui participent à la concertation