- Rejet du recours (en ce qu'il est dirigé contre les articles 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019)
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit pénal - Armes - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 « modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » - 1. Absence de dispositions transitoires pour les personnes ayant légalement acquis et enregistré certaines armes à feu entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019 - 2. Absence de régime transitoire pour les armes à feu qui peuvent uniquement tirer des munitions à blanc - 3. Conseil consultatif des armes - Consultation obligatoire