- Non-violation (article 2, alinéa 1er, 1°, a), et 7°, de la loi du 11 avril 1995)
- En ce que la Cour est invitée, dans la question préjudicielle, à statuer sur la compatibilité des mêmes dispositions législatives avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, cette question est irrecevable
Keywords
Sécurité sociale - Décision de l'ONEm par laquelle le droit à des allocations de chômage est refusé à l'intéressé - Décision d'annulation d'un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés prise par l'ONSS - Mentions obligatoires dans la décision - Possibilités de recours - Point de départ du délai de recours