Judgment 47/2021

Date of judgment

18/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.047

Case numbers

7086

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Conditions - Preuve de l'intégration sociale - Suivi avec succès d'un trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu - Répartition des compétences