- Non-violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Keywords
Recours en annulation au Conseil d'Etat - Compétence juridictionnelle - Marchés publics - Notion d'acte relatif aux marchés publics - Procédure de désignation d'un traducteur juré avant la réforme de 2014 - Retrait par un chef de juridiction d'un traducteur juré de la liste des traducteurs agréée auprès de son tribunal