Judgment 3/2021

Date of judgment

14/01/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.003

Case numbers

7135

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Traitement de données à caractère personnel - Règlement général (UE) n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) - Application en droit interne - Sanctions - Amendes administratives - Régime dérogatoire pour une autorité publique qui n'offre pas de biens et services sur un marché