1. Annulation
(dans le décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 :
- les mots «, selon l'ordre énuméré, » à l'article 16, § 1er
- l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 4)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.39.4.2, sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.29.2, B.71.1, B.71.2 et B.71.3, et compte tenu de ce qui est dit en B.11.1)
Keywords
Protection de la jeunesse - Communauté flamande - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Procédure - Mesures et sanctions