- Non-violation de l'article 23 C. (article 154 du CIR 1992, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 2016)
- Violation des articles 10 et 11 C. (la même disposition, en ce qu'elle exclut de la règle de palier qu'elle prévoit les contribuables dont la pension n'excède pas la limite fixée lorsqu'ils bénéficient, en sus, d'un revenu peu important)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction pour pensions et revenus de remplacement - Réduction supplémentaire - Règle de palier