- Violation (article 155, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens qu'il vise, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du même Code)
- Non-violation (article 155, alinéa 1er, du même Code, interprété en ce sens qu'il ne vise pas, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Progressivité de l'impôt dû en Belgique - Indemnités d'origine belge imposables à un taux distinct - Indemnités de licenciement - Exemption en vertu d'une convention internationale préventive de double imposition